Un couple désireux de divorcer à l’amiable recherche aujourd’hui la solution la plus simple, rapide et sûre. Grâce à la réforme de 2017, il est désormais possible de recourir à une procédure simplifiée de divorce sans aucune intervention du juge pour peu que toutes les conditions requises soient réunies. Le notaire occupe alors une place centrale dans la validation du divorce, garantissant la sécurité juridique et la conformité à la loi. Découvrons étape par étape le véritable parcours à suivre pour bénéficier d’un divorce par consentement mutuel chez le notaire et comprendre comment maîtriser ses coûts, ses obligations, ses délais… Cette ressource apporte toutes les réponses concrètes indispensables pour s’engager sereinement sur la voie du divorce amiable.
Procédure simplifiée : se séparer sans juge
Conditions préalables à la séparation amiable
Avant de pouvoir divorcer sans intervention du juge, certains critères doivent impérativement être respectés. Tout commence par le consentement complet des deux époux, couvrant l’ensemble des conséquences du divorce : partage des biens, pension alimentaire, droits des enfants, prestation compensatoire ou encore autorité parentale.
✅ Les deux époux sont d’accord sur le principe et les conditions de rupture du mariage.
✅ Aucun enfant du couple ne demande à être auditionné par le juge (l’enfant doit remplir un formulaire indiquant sa volonté).
✅ Chacun doit être assisté de son propre avocat (l’intervention d’avocats est obligatoire).
✅ Aucun des époux n’est sous tutelle et curatelle – dans ces cas, la procédure reste judiciaire.
Si ces conditions de divorce ne sont pas réunies, il faut alors suivre la procédure de divorce judiciaire, plus longue et coûteuse. À titre d’exemple, le cas récent de Sophie et Julien, un couple lyonnais, a pu aboutir en deux mois à une séparation notariale car aucun conflit ni mineur auditionné n’étaient en jeu.
Il est aussi indispensable de connaître son régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts…), car cela conditionne la liquidation de patrimoine et le contenu de la convention d’honoraires signée avec l’avocat.
Pièces à réunir pour la constitution du dossier
La phase préparatoire vise à constituer un dossier solide, garant d’une validation rapide par le notaire liquidateur. Le rassemblement de pièces précises réduit significativement le délai global.
📄 Livret de famille et actes d’état civil (déclaration d’état civil de moins de 3 mois)
📜 Dernier avis d’imposition, bulletins de salaire des 3 derniers mois
🏠 Titres de propriété ou attestations bancaires sur le patrimoine
💡 Toute reconnaissance de dettes liée au couple (affaires familiales ou autres créances à régulariser dans la convention)
📝 Ebauche de la convention de divorce préparée par les avocats
🧑🎓 Justificatifs d’autorité parentale et de service si pension versée pour un enfant majeur
📁 Documents | Utilité | Remis à | Obligatoire |
|---|---|---|---|
Actes d’état civil | Attestation d’identité et situation matrimoniale | Notaire/Avocat | Oui |
Titres de propriété | Évaluation des biens immobiliers | Notaire | Oui si présence de patrimoine |
Justificatifs financiers | Calcul de la prestations compensatoires | Avocat | Oui |
Attestation de dépôt | Validation finale par notaire | Notaire | Oui |
Les actes notariés et la convention finale s’élaborent une fois l’ensemble du dossier rassemblé, couvrant l’intégralité des obligations et accords familiaux.
Déroulement pratique d’une séparation devant notaire
Dans cette procédure simplifiée, chaque étape vise à accélérer le processus tout en assurant un équilibre entre rapidité et rigueur formelle.
⏳ Délais : A réception du projet de convention, un délai de réflexion de 15 jours est imposé à chaque époux avant toute signature.
🤝 Rendez-vous commun : Après ce laps de temps, on planifie un rendez-vous avec un notaire pour la signature du document, en présence des deux avocats.
🖋️ Signature de la convention : L’acte revêt alors la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé chez le notaire en minutes.
💼 Attestation de dépôt : Le notaire remet cette attestation clé qui officialise le divorce et autorise sa transcription à l’état civil.
À cette étape, la liquidation de patrimoine doit être terminée grâce à la rédaction d’un état liquidatif (partage du patrimoine, éventuelle clause de répartition des biens…). Toute omission bloque la procédure. En témoigne le dossier MARTIN-BONNET, dont la signature a dû être reportée d’un mois suite à l’oubli d’un certificat bancaire bloquant la liquidation.
⏱️ Étapes | Durée | Responsable | Validation |
|---|---|---|---|
Remise du projet de convention | Jours 1-2 | Avocats | Époux |
Délai de réflexion | 15 jours | Époux | Obligatoire |
Signature et dépôt chez notaire | Jour 16 | Notaire/Avocats | Minutes |
Transcription à l’état civil | 1 à 2 semaines | Notaire | Etat civil |
Chaque étape se veut sécurisée pour préserver l’équilibre des intérêts, garantir les droits de chaque partie et s’assurer que la déclaration de divorce soit opposable à tous.
Le notaire et les avocats dans la séparation amiable
Comparaison entre intervention du notaire et du juge
Le divorce sans juge repose sur une organisation totalement différente du passé. L’autorité judiciaire n’intervient plus sauf en présence de mineurs auditionnés – ou de majeurs sous protection. Le notaire, en tant qu’officier public, matérialise la volonté des époux et veille à ce que la convention de divorce respecte l’ordre public et le code civil.
👨⚖️ Le juge intervient si conflit, audition d’enfant, incapacité ou désaccord.
📜 Le notaire agit lors d’un divorce amiable avec dossier complet, sans débat sur le fond.
💼 Autorité | Rôle | Moment d’intervention | Conséquence |
|---|---|---|---|
Juge | Contrôle et homologation de la convention | En cas de procédure de divorce judiciaire | Sentences et décisions contraignantes |
Notaire | Enregistrement et dépôt du divorce | Après consentement mutuel | Attestation officielle |
La distinction essentielle réside dans le rang de chaque autorité : le notaire ne tranche pas de litiges, il formalise l’accord et procède à l’enregistrement de l’acte de divorce par consentement mutuel.
Spécificités de l’accompagnement par les avocats
Chaque époux doit obligatoirement solliciter un avocat distinct pour veiller à ses intérêts. L’avocat joue le rôle de guide, depuis la rédaction de la convention jusqu’à la vérification de l’équilibre des droits.
⚖️ Conseil sur le partage des biens et la liquidation de patrimoine (biens communs, indivis, régime matrimonial adapté…)
⚖️ Protection contre toute clause abusive
⚖️ Rédaction des documents d’acte sous signature privée (respect des intérêts et de la légalité lors du dépôt chez le notaire)
⚖️ Négociation de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire
Prenons l’exemple de Paul, qui disposait d’une société familiale au moment de sa séparation : grâce à l’assistance juridique de son avocat, un schéma de liquidation adapté a pu être inséré dans la convention, prévenant ainsi tout risque futur en matière de régime matrimonial et partage.
Étapes juridiques entre conseil et formalisation
Le cheminement juridique fait appel à l’expertise des avocats dans le cadre des affaires familiales, en alternant phases de négociation et rédaction formelle :
📚 Écoute des souhaits de chaque partie
📑 Analyse du régime matrimonial et impact fiscal (notamment droit de partage)
✍️ Rédaction et validation de la convention
🤖 Contrôle du respect des droits fondamentaux (droits des enfants, droit de visite, prestation compensatoire, dettes, biens, service pour enfants majeurs…)
📨 Transmission de la version définitive pour le délai de réflexion de 15 jours
Le notaire : garant des documents officiels
Le notaire finalise la procédure avec l’enregistrement de la convention et la remise d’une attestation de dépôt. Ce dépôt officialise la séparation et autorise la modification de la déclaration d’état civil des anciens époux.
🔏 Vérification de l’équilibre de la convention
🔏 Conservation de l’acte en minutes, valable à vie
🔏 Transmission au service d’état civil
🔐 Documents validés | Effet | Durée de conservation | Utilité |
|---|---|---|---|
Convention de divorce | Divorce opposable à tous | À vie par le notaire | Transcription à l’état civil |
État liquidatif | Partage final des biens | À vie | Précise la répartition |
Attestation de dépôt | Fait foi devant l’administration | Conservée par notaire | Permet changement statut civil |
En fin de démarche, la sécurité juridique apportée par ce professionnel protège les anciens conjoints contre toute contestation future en matière de régime matrimonial, de liquidation ou de pension alimentaire.
Budget à prévoir pour une séparation devant notaire
Frais de notaire et partage entre conjoints
La savoir anticiper le budget est une préoccupation majeure dans toute procédure de divorce. Les frais de notaire dépendent pratiquement du partage des biens et des formalités liées à la liquidation de patrimoine.
💸 Droits d’enregistrement et droit de partage : actuellement 1,8% du patrimoine à diviser (hors frais de rédaction).
💸 Émoluments pour l’établissement de l’état liquidatif (calcul selon barème national).
💸 Frais annexes (correspondance, recherches hypothécaires…)
Type de frais | Montant estimé (2025) | Répartition | Observations |
|---|---|---|---|
Frais de notaire | 350 à 1 500 € | Prorata entre époux | Hors biens immobiliers |
Droit de partage | 1,8% du patrimoine | Chaque époux selon accord | Obligatoire en cas de partage |
Frais d’enregistrement | ~150 € | Uniquement si biens à partager | |
Total estimé | 500 – 4 000 € | Variables | Selon valeurs en jeu |
Les anciens conjoints peuvent se répartir ces frais selon toute clause de répartition des biens contenue dans la convention. Il devient donc capital d’en discuter lors des premières négociations.
Coût des honoraires d’avocat
À l’honoraires d’avocat s’ajoutent d’autres dépenses. Chaque époux doit en effet signer une convention d’honoraires personnalisée avec son propre conseil, détaillant le service rendu, le cadre et les heures de travail.
🔵 Les tarifs sont libres : fourchette constatée entre 1 000 € et 2 500 € par époux (hors litige, hors patrimoine important).
🔵 Une négociation préalable du montant peut être envisagée.
🔵 Des facilités de paiement existent pour certains cabinets.
Sonia, assistante à Marseille, a pu divorcer à l’amiable en 2024 en limitant la facture à 2 700 € pour deux enfants et un appartement en indivision, preuve que la clarté du dossier optimise les coûts.
Influence du patrimoine immobilier sur le budget
Dès lors qu’apparaissent des biens immobiliers dans l’actif à partager, le coût grimpe, principalement sous l’effet de la liquidation exigeant la rédaction d’un état liquidatif spécifique par le notaire.
🏠 Nécessité d’une évaluation par un notaire liquidateur.
🏠 Droits et taxes additionnelles (publicité foncière, mutations…)
🏠 Frais supplémentaires de rédaction d’actes notariés (acte sous signature privée ne suffit plus).
Pour exemple, la présence d’un seul appartement en copropriété implique le paiement du droit de partage sur la valeur nette, et l’intervention du notaire sur la publicité immobiliers (mutation foncière, TVA éventuelle, etc.).
Prévoir le coût total signifie donc analyser le patrimoine, le régime et consulter dès le début son avocat sur l’ensemble des frais annexes pour éviter toute mauvaise surprise.
FAQ
Quels documents fournir pour une séparation à l’amiable notariale ?
Il faut réunir un ensemble de documents : actes d’état civil récents des deux époux, livret de famille, justificatifs de revenus et dettes éventuelles, état détaillé du patrimoine (y compris titres de propriété), accords sur l’autorité parentale si des enfants sont concernés, et projet de convention de divorce préparé par les avocats. Un oubli peut reporter la signature.
Combien de temps dure une séparation enregistrée devant notaire ?
Le délai entre le dépôt du projet de convention et la validation par le notaire est généralement de 4 à 8 semaines. Après la remise du projet, chaque époux doit observer un délai de réflexion de 15 jours. Si la liquidation du patrimoine est simple, le tout peut aboutir en moins de deux mois entre la prise de contact et la transcription à l’état civil.
Que change la présence d’un bien immobilier lors d’une séparation amiable ?
La présence d’un ou plusieurs biens immobiliers impose la rédaction d’un état liquidatif notarié, l’augmentation du droit de partage et des frais associés. La procédure reste amiable mais demande la liquidation totale des droits dès l’introduction du dossier. Les délais peuvent s’allonger (attente d’estimation, mutation).
Est-il obligatoire de prendre deux avocats pour ce type de séparation ?
Oui, la loi impose à chaque époux d’avoir son propre avocat pour garantir un accord mutuel réellement équilibré. Un avocat unique crée un risque de conflit d’intérêt. Cette exigence participe à la sécurité de la convention et de la séparation. L’intervention d’avocats de part et d’autre reste un fondement de la procédure.
Dans quels cas la séparation ne peut-elle pas être actée par notaire ?
La séparation doit passer devant le juge si un enfant mineur souhaite être entendu ou si l’un des conjoints est placé sous tutelle et curatelle. Toute absence de consentement sur la convention ou existence d’un litige sur le partage des biens (ou sur la fixation d’une prestation compensatoire, droit de visite…) implique une procédure de divorce judiciaire et non notariale.
Le maquillage n’a jamais été une armure pour moi. Plutôt une manière subtile de se retrouver dans le miroir, sans s’effacer. Ce que je partage ici, ce sont des gestes simples, des couleurs bienveillantes, des instants qui reconnectent. Pas pour plaire, mais pour se reconnaître.
